Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 116
Versions de la disposition
Non en vigueur
116. Santé Québec doit affecter à l’un de ses établissements les dons, les legs et les autres contributions qu’elle reçoit et qui sont destinés à cet établissement par leurs contributeurs.
Elle doit de même affecter les revenus générés par les activités de recherche ou d’innovation d’un établissement à celui-ci.
À ces fins, elle tient une comptabilité distincte à l’égard des contributions qui sont de nature financière.
